CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables à toutes les commandes passées à la société BURO COLIBRI, domiciliée 8 allée des Primevères à Brignais (69530) et enregistrée sous le n° SIRET 80016006100035, représentée par Sandrine Da Costa Monteiro, auto-entrepreneur.

Elles définissent les relations commerciales entre BURO COLIBRI et le Client.

1. OBJET

Buro Colibri propose des prestations de gestion administrative, commerciale, comptable et bureautique, à tous les professionnels et particuliers. Celles-ci peuvent être ponctuelles ou régulières.

Buro Colibri se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. MODALITES D’EXECUTION

Toute prestation commandée par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de prestations de services.

Les présentes conditions générales de prestations de services auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord ».

3. LIEUX D'EXECUTION

Les missions confiées à Buro Colibri sont réalisées dans ses locaux ou sur le site du Client, dans un rayon de 40 kilomètres du siège social de Buro Colibri.

4. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

4.1 Obligations et engagements de Buro Colibri

engager son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions confiées
obligation légale au secret professionnel
respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande
informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
remise du travail effectué au client selon le mode de transmission convenu.

4.2 Obligation et engagement du Client

fournir les informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude
confier uniquement les tâches mentionnées sur le devis
régler le prix de la prestation aux échéances prévues
informer par écrit dans les cinq jours suivant la livraison de la prestation si le Client souhaite apporter une modification au travail effectué. Passé ce délai, la prestation est considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

5. DUREE

Les prestations ponctuelles prennent fin à l’issue de la mission.
Les prestations régulières (au mois ou à l’année), sont fixées pour une durée indéterminée, résiliables par demande écrite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectuées aient été réglées au prestataire.

6. COMMANDE - DEVIS - DELAIS DE LIVRAISON

Toute demande de prestation adressée à Buro Colibri donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant total des prestations.

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée et dans la mesure des disponibilités de Buro Colibri.

Le dépassement en cas de force majeure ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du Client.

Tout retard ou omission de la part du Client pourra entrainer une révision de la date de livraison définie. Le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard à son profit.

Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande. Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Buro Colibri ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

8. TARIFS

Les tarifs visibles sur le site internet de Buro Colibri sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis établi selon les besoins spécifiques du Client.

Les tarifs sont libellés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Majorations :

frais de dossier : fournitures spécifiques, frais d’affranchissement au tarif en vigueur de la poste, frais d'envoi des prestations, frais de sauvegarde de documents (clé USB)
frais de déplacement au-delà de 30 kms A/R (0,60 € le km)
urgence en semaine : + 25 %
urgence le week-end ou jours fériés : + 50 %

9. MODALITES DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD

Pour toute prestation dont le tarif est supérieur à 100€, un acompte de 30% sur le montant global sera à régler à la commande. Le solde devant être payé à la date de règlement mentionnée sur la facture.

Les paiements s’effectuent par virement, ou chèque à l'ordre de Sandrine Da Costa Monteiro - Buro Colibri.

Aucun escompte n'est consenti pour règlement anticipé.

Tout retard ou défaut de paiement des prestations réalisées pourra donner lieu à des pénalités exigibles sans rappel, au taux d'intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (C. Com. art. D441-5). Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Buro Colibri aura de plein droit la faculté de suspendre ou d'annuler son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.

10. DROIT DE RETRACTATION ET D'ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de commande (uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours). Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon le tarif horaire consenti). L’annulation devra être confirmée par le client à Buro Colibri par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Buro Colibri et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Buro Colibri, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

11. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (administratifs, économiques, techniques, commerciaux…) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant par écrit à Buro Colibri. Tout document fourni par le Client lui sera restitué à la fin de chaque mission ou sera détruit. Sauf mention contraire du Client notifiée par écrit, Buro Colibri se réserve le droit d'inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de ses références, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales et de publicité.

La responsabilité de Buro Colibri ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, par internet ou par courrier.

12. INDEPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraine en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

13. LITIGES

Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable de tout litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français.

Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.

14. ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de prestation de services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. De ce fait, le Client renonce, à se prévaloir de tous documents opposés à ces conditions générales de prestation de services, y compris ses propres conditions générales d’achat, qui seront non opposables à Buro Colibri, même s’il en a eu connaissance.